28 Octobre 1971

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances	Français	28-10-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter sous la garantie de l'Etat, un trente-septième emprunt, d'un montant effectif de 500 millions de francs	Français	28-10-1971
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public de Liege	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL supprimant, dans la reglementation relative au logement social, les repartitions des communes en trois categories, et majorant les montants maximums des prets hypothecaires a consentir avec le benefice de la garantie de l'Etat par les organismes de credit agrees	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er avril 1960 reglant la tenue des registres de la population	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'un conge et d'une indemnite de promotion sociale au personnel de la Societe nationale terrienne	Français	28-10-1971
ACCORD entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie concernant la coopération touristique, signé à Bruxelles le 28 octobre 1971	Français	28-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances	Français	28-10-1971