29 Octobre 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Français 29-10-1971
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs Français 29-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission Français 29-10-1971
ARRETE MINISTERIEL portant derogation du format de certains bulletins de vote Français 29-10-1971