03 Novembre 1971

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Français 03-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 1966 fixant les echelles des grades particuliers de la carriere de l'Administration centrale et de la carriere de Chancellerie du Ministere des Affaires etrangeres, du Commerce exterieur et de la Cooperation au developpement Français 03-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 janvier 1970 fixant les echelles des grades particuliers de la carriere du service exterieur du Ministere des Affaires etrangeres, du Commerce exterieur et de la Cooperation au developpement Français 03-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 avril 1965 reglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Français 03-11-1971
ARRETE MINISTERIEL composant la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'education et du personnel paramedical des etablissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection charge de la surveillance de ces etablissements Français 03-11-1971
ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination des membres du Comité de Sélection, du président et du secrétaire Français 03-11-1971