Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1971
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1971

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT betreffende een door [BELGACOM], met de waarborg van de Staat, te sluiten lening, groot zeven miljard frank <gewijzigd door W 1991-03-21/30, art. 55> Néerlandais 19-11-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif à un emprunt de sept milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Français 19-11-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?