10 Avril 1972

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs Français 10-04-1972
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement Français 10-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1969 portant fixation du cadre organique temporaire de l'Office national de l'emploi Français 10-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, octroyant une indemnité de déplacement Français 10-04-1972