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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1972
  • Juillet
  • 01

01 Juillet 1972

Titre Langue Date
WET betreffende de rechtspleging inzake echtscheiding door onderlinge toestemming en scheiding van tafel en bed en haar gevolgen Néerlandais 01-07-1972
LOI concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets Français 01-07-1972
Aussi disponible en : Nederlands English
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