17 Juillet 1972

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mars 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail Français 17-07-1972
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de sondage ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique. Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1966 fixant l'échelle des traitements de chacun des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux des Services pour la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Français 17-07-1972
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Français 17-07-1972
ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Français 17-07-1972