13 Novembre 1972

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques Français 13-11-1972
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE contenant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour l'année budgétaire 1972. - Secteur Santé publique et Famille Français 13-11-1972
LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1972 Français 13-11-1972
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances de l'année 1971 Français 13-11-1972