03 Janvier 1973

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle Français 03-01-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973 Français 03-01-1973