25 Janvier 1973

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Français 25-01-1973
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire relative à l'établissement des ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Danemark et de la République d'Irlande suite à l'adhésion de ces pays a la C.E.E. Français 25-01-1973
ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de scolarité supportés par des militaires qui sont affectés à une unité stationnée en Belgique et qui se trouvent dans une situation spéciale Français 25-01-1973
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire a MM. les Procureurs généraux près les Cours d'appel relative à l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matiere civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 Français 25-01-1973