22 Mars 1973

Titre Langue Date
Arrêté royal instituant la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et fixant sa dénomination et sa compétence. Français 22-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, fixant le statut de la délégation syndicale Français 22-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 22-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale Français 22-03-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée Français 22-03-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Français 22-03-1973