12 Avril 1973

Titre Langue Date
LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964 Français 12-04-1973
LOI contenant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1973 Français 12-04-1973
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi Français 12-04-1973
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative à la construction groupée de logements destinés à la vente, par les communes et les intercommunales Français 12-04-1973
LOI modifiant et complétant la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé Français 12-04-1973
ARRETE ROYAL portant règlement organique de l'attaché agricole itinérant Français 12-04-1973
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1973 Français 12-04-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille Français 12-04-1973