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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1973
  • Mai
  • 23

23 Mai 1973

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT waarbij de Nationale Maatschappij voor de huisvesting gemachtigd wordt, onder staatswaarborg, een lening van drie miljard frank uit te geven Néerlandais 23-05-1973
WET tot opheffing van artikel 32 van de wet van 30 april 1951 op de handelshuurovereenkomsten met het oog op de bescherming van het handelsfonds Néerlandais 23-05-1973
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs Français 23-05-1973
LOI abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce Français 23-05-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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