15 Juin 1973

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'octroi de crédits de jours de formation	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence	Français	15-06-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL fixant la situation les crédits reportés de l'année 1971 du titre II du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille	Français	15-06-1973
LOI tendant a accélérer la programmation sociale en matière de pension des travailleurs indépendants	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 novembre 1923, n° 16775, réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1972 relatif à la détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types	Français	15-06-1973
ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer	Français	15-06-1973