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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1973
  • Juillet
  • 26

26 Juillet 1973

Titre Langue Date
WET tot machtiging van het Instituut van de Gemeenschappelijke Diensten van de Belgische Radio en Televisie om onder staatswaarborg een of verschillende leningen aan te gaan voor een totaal van 2 806 miljoen frank Néerlandais 26-07-1973
LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs Français 26-07-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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