06 Août 1973

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 10> conclue le 8 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, relative aux licenciements collectifs Français 06-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Français 06-08-1973
ARRETE ROYAL approuvant un errata au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin Français 06-08-1973
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie Français 06-08-1973
ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aviation commerciale Français 06-08-1973
ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4, 6°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, les minières et les carrières souterraines en ce qui concerne les fiches d'accidents Français 06-08-1973