31 Août 1973

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières, l'industrie du bois de mines et du bois de papeterie et de trituration et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières dans le secteur de la fructiculture Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais Français 31-08-1973
ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance d'organisations de jeunesse d'expression néerlandaise Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages Français 31-08-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. Français 31-08-1973
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commissions paritaire de l'industrie des briques Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des Routes qui constituent un même degré de la hiérarchie Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 20 décembre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 décembre 1971 et 18 septembre 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972 et 12 mars 1973 Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 avril 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés Français 31-08-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail des 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers Français 31-08-1973