18 Octobre 1973

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Français 18-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 relative à la durée du travail Français 18-10-1973
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main Français 18-10-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale Français 18-10-1973