10 Décembre 1973

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission Français 10-12-1973
ORDONNANCE modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 10-12-1973
ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs Français 10-12-1973
ARRETE ROYAL rendant applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages Français 10-12-1973