11 Décembre 1973

Titre Langue Date
LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets Français 11-12-1973
ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du " Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen" Français 11-12-1973