27 Février 1974

Titre	Langue	Date
ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat	Français	27-02-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités de licenciement payées indûment	Français	27-02-1974
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.	Français	27-02-1974
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.	Français	27-02-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales	Français	27-02-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés	Français	27-02-1974
ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite "de sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade instaurés au Ministère des Travaux publics	Français	27-02-1974
ARRETE ROYAL dérogeant temporairement à l'article 83, # 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage	Français	27-02-1974