26 Août 1974

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 21 décembre 1962 fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars Français 26-08-1974
Convention collective de travail du 26 aout 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant la mission syndicale des ouvriers occupés dans les carrières et scieries de marbre Français 26-08-1974