11 Septembre 1974

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Français 11-09-1974
Arrêté royal relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés. <Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5, 4, 002; Français 11-09-1974
ARRETE ROYAL Vellereille-lez-Brayeux. - Suppression , à dater du 2 octobre 1973 , de la seconde classe primaire mixte de l'école communale sise rue Grégoire Jurion 1. - Approbation Français 11-09-1974
ARRETE ROYAL rationalisant l'enseignement primaire de l'Etat à Saint-Ghislain Français 11-09-1974
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 11-09-1974
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire Français 11-09-1974