13 Septembre 1974

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire qui constituent un même degré de la hiérarchie Français 13-09-1974
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Publication faite en exécution de l'article 18, par. 3, de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat Français 13-09-1974