25 Février 1975

Titre Langue Date
LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1975 Français 25-02-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement" Français 25-02-1975
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit Français 25-02-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1971 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre Français 25-02-1975