27 Mars 1975

Titre Langue Date
Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention temporaire dite de récession économique, aux ateliers protégés. Français 27-03-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 et celui du 26 février 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Français 27-03-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Français 27-03-1975
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1975 Français 27-03-1975