28 Mars 1975

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 3 septembre 1960 concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole Français 28-03-1975
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du transport Français 28-03-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre Français 28-03-1975
LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Français 28-03-1975
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1975 Français 28-03-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire Français 28-03-1975