07 Avril 1975

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Français 07-04-1975
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969 Français 07-04-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries Français 07-04-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1962 fixant des modalités de stages pour l'obtention du brevet d'hospitalier ou d'hospitalière et du brevet d'infirmier ou d'infirmière Français 07-04-1975