09 Avril 1975

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées. Français 09-04-1975
Arrêté royal fixant les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Français 09-04-1975
ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine Français 09-04-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale Français 09-04-1975
CIRCULAIRE MINISTERIELLE aux communes relative à la régularisation des travailleurs clandestins de nationalité étrangère travaillant et/ou séjournant irrégulièrement en Belgique Français 09-04-1975
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances de l'année 1973 Français 09-04-1975