18 Avril 1975

Titre Langue Date
LOI portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Feroe, et les annexes, signés à Copenhague le 18 décembre 1973 Français 18-04-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide aux travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique Français 18-04-1975