15 Mai 1975

Titre Langue Date
ACCORD entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 15 mai 1975, additionnel au Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande pour l'extradition réciproque des criminels fugitifs, signé à Bruxelles le 29 octobre 1901 et aux Conventions additionnelles, signées à Londres les 5 mars 1907 et 3 mars 1911 Français 15-05-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1974 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers Français 15-05-1975