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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1975
  • Juin
  • 29

29 Juin 1975

Titre Langue Date
WET tot invoering van fiscale ontheffingen om de aanvullende investeringen te begunstigen Néerlandais 29-06-1975
WET betreffende de handelsvestigingen. (Opgeheven bij W 2004-08-1/36, art. 19, §3, Néerlandais 29-06-1975
LOI apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires Français 29-06-1975
Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; Français 29-06-1975
Aussi disponible en : Nederlands English
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