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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1975
  • Août
  • 24

24 Août 1975

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot bepaling van de regelen volgens welke de vrijstelling wordt afgetrokken die wordt bedoeld in de wet van 29 juni 1975 tot invoering van fiscale ontheffingen om de aanvullende investeringen te begunstigen Néerlandais 24-08-1975
ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé en vertu de la loi du 29 juin 1975 apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser les investissements complémentaires Français 24-08-1975
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