24 Octobre 1975

Titre	Langue	Date
CIRCULAIRE MINISTERIELLE concernant l'aménagement du territoire en Wallonie, no 06-75-04, relative à la délivrance simultanée des permis de lotir et de bâtir	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité	Français	24-10-1975
Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution.	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat	Français	24-10-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail	Français	24-10-1975