27 Novembre 1975

Titre Langue Date
CONVENTION COLLECTIVE NO 27 relative à la déclaration par l'employeur de certains retards de paiement <les articles 1 à 6 ont été rendus obligatoires par AR du 17-02-1976> Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1967 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'électricité et des sections permanentes de ce comité Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1975 Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1971, modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1969 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL portant révision du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie Français 27-11-1975
ARRETE ROYAL fixant les conditions de recrutement dans les fonctions spécialisées dans les services pour la Culture française de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française Français 27-11-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal Français 27-11-1975
ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 17 septembre 1975 fixant certaines dispositions statutaires du personnel de l'organisme Français 27-11-1975