23 Février 1976

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la non-application pendant l'année 1976 de l'article 6 de la convention collective de travail du 9 décembre 1974 concernant la formation des délégués syndicaux	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget des Affaires culturelles communes pour 1975	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1975	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL determinant les modalités suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès du Ministère des Classes moyennes	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle	Français	23-02-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'article 9 de l'arrete royal du 30 mai 1975, modifiant l'article 160 et la section IV _ Droit aux allocations de chomage des chomeurs occupes par les pouvoirs publics _ du titre III _ Le chomage _ de l'arrete royal du 20 decembre 1963, relatif a l'emploi et au chomage	Français	23-02-1976