26 Avril 1976

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves de des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie Français 26-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen" Français 26-04-1976