23 Juillet 1976

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de la garantie de la bonneterie" Français 23-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 juillet 1972 reconnaissant la "Fondation universitaire luxembourgeoise" et fixant les conditions de fonctionnement et de subvention de cette institution Français 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative a la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen des travailleurs occupes dans les compagnies aeriennes autres que la S.A.SABENA Français 23-07-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de credits de jours de formation Français 23-07-1976