30 Juillet 1976

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat Français 30-07-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 avril 1965 portant statut pecuniaire du personnel scientifique de l'Etat Français 30-07-1976