06 Décembre 1976

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1965 portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministere des Affaires économiques Français 06-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 mars 1973 determinant les regles communes a suivre pour fixer les subventions journalieres allouees pour l'entretien, l'education et le traitement des mineurs d'age et des handicapes places a charge des pouvoirs publics Français 06-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 octobre 1975 reglant certaines modalites et consequences des fusions de communes et modifications de limites realisees par l'arrete royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 decembre Français 06-12-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1964 designant les bureaux competents en matiere d'inscription de privilege agricole Français 06-12-1976