17 Décembre 1976

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale Français 17-12-1976
ARRETE ROYAL répartissant le crédit provisionnel prévu à l'article 01.01 de la loi du 12 novembre 1976 ajustant le Budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1975 Français 17-12-1976
ARRETE ROYAL autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin à 6 heures, du travail des équipes de nuit du service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les banques Français 17-12-1976
LOI modifiant l'arrete royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants Français 17-12-1976