24 Décembre 1976

Titre	Langue	Date
Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977.	Français	24-12-1976
LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976	Français	24-12-1976
ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970	Français	24-12-1976
ARRETE MINISTERIEL fixant : 1.les bases de calcul de la tarification minimale obligatoire pour le coût total des heures médecine du travail prestées visée à l'article 120bis, par. 1, A-2, du règlement général pour la protection du travail; 2.le prix "plancher" du coût total précité visé au même article 120bis, par. 1, A-2; 3.les modalités de perception des redevances visées à l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail; 4. l'indice-pivot visé à l'article 120bis, par.2, du règlement général pour la protection du travail	Français	24-12-1976
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977	Français	24-12-1976
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile	Français	24-12-1976
LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1976	Français	24-12-1976
LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'annee budgetaire 1977	Français	24-12-1976
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines	Français	24-12-1976
LOI portant ratification de l'arrete royal du 6 decembre 1976 modifiant l'arrete royal du 3 octobre 1975 reglant certaines modalites et consequences des fusions de communes et modifications de limites realisees par l'arrete royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 decembre 1975	Français	24-12-1976