18 Janvier 1977

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 mars 1958 établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des véhicules automobiles, remorques et semi-remorques Français 18-01-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration Français 18-01-1977