23 Février 1977

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés Français 23-02-1977
Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles. Français 23-02-1977
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 29 janvier 1975. Français 23-02-1977
ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour le personnel non scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, les modalités de la vérification des aptitudes professionnelles requises pour le changement de grade Français 23-02-1977
LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables Français 23-02-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée Français 23-02-1977