21 Avril 1977

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire Français 21-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Français 21-04-1977