07 Octobre 1977

Titre Langue Date
Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Français 07-10-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Français 07-10-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Français 07-10-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérives" Français 07-10-1977
ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. _ Repartition des cantons de justice de paix d'apres leur population Français 07-10-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires Français 07-10-1977