Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1977
  • Novembre
  • 13

13 Novembre 1977

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de bijdragen die, voor het dekken van de werkingskosten van de Controledienst voor de Verzekeringen voor het jaar 1978 verschuldigd is door de voor het beoefenen van verzekeringen, hypothecaire leningen en kapitalisatie toegelaten ondernemingen en tot vaststelling van de speciale bijdrage bestemd voor de gedeeltelijke terugbetaling van de oprichtings- en werkingskosten voor de jaren 1976 en 1977 Néerlandais 13-11-1977
ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1978, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977 Français 13-11-1977
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?