03 Avril 1978

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LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975 Français 03-04-1978
LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1977 Français 03-04-1978