28 Juin 1978

Titre	Langue	Date
LOI complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme	Français	28-06-1978
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL portant restructuration des années d'études d'enseignement secondaire organisées à Arlon dans l'institut d'enseignement technique secondaire de l'Etat et l'institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat avant sa transformation en institut supérieur industriel	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL octroyant une indemnité spéciale aux militaires participant à la mission humanitaire en République du Zaïre	Français	28-06-1978
ARRETE ROYAL rattachant l'Institut économique agricole à l'Administration de la recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture	Français	28-06-1978