05 Juillet 1978

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 1975, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs Français 05-07-1978
PROTOCOLE à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route , fait à Genève le 5 juillet 1978. - Adhésion Français 05-07-1978
Règlement n° 1 de l'Office de contrôle des assurances fixant les modalités d'application de l'article 63, § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Français 05-07-1978
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Français 05-07-1978
ARRETE MINISTERIEL fixant la valeur en espèces du charbon accordé aux ouvriers mineurs pensionnés et à leurs veuves Français 05-07-1978
PROTOCOLE a la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route , fait à Genève le 5 juillet 1978. _ Adhésion et extension territoriale Français 05-07-1978